www.guidedesespeces.org/fr/politique-commune-des-p%C3%AAches
  • Nederlands
  • English
  • Français

Dernière mise à jour : août 2016

 

La Politique Commune des Pêches (PCP) a vu le jour en 1982 et est révisée tous les dix ans. En 2002, les objectifs de la nouvelle PCP visaient à assurer « le développement durable des activités de pêche d’un point de vue environnemental, économique et social ». En 2012, cette réforme n’avait pas atteint les objectifs fixés puisque trois quarts des stocks européens étaient surexploités (82 % des stocks de Méditerranée, 63 % des stocks de l’Atlantique. En mer Baltique 4 stocks sur les 6 pour lesquels des données scientifiques étaient disponibles).

 

Le livre vert, un aveu d’échec par la Commission européenne

En avril 2009, la Commission européenne a analysé les échecs de la PCP de 2002 dans son Livre Vert et a lancé une large consultation publique en vue de sa réforme. Elle décrit ainsi la situation « (...) une surexploitation des stocks, une surcapacité des flottes de pêche, de fortes subventions, une faible résilience économique et une baisse des quantités de poissons capturées par les pêcheurs européens. La PCP telle qu’elle existe actuellement n’a pas suffisamment bien fonctionné pour prévenir ces problèmes (...). Il y a trop de navires pour trop peu de poissons et un grand nombre de segments de la flotte européenne ne sont pas viables économiquement ».

Les grands thèmes de la proposition initiale de la Commission européenne

La gestion des pêches à l’échelle européenne est depuis longtemps très critiquée pour son inefficacité à enrayer la surpêche et à préserver les ressources naturelles. Tous les acteurs de la filière pêche (pêcheurs, ONG environnementales, politiciens et scientifiques) de tous les Etats membres étaient d’accord sur la nécessité de réformer la PCP de 2002.
La Commission européenne a proposé de réformer profondément la Politique Commune selon 5 grands axes principaux :

• Interdire les rejets.
• Etablir des Totaux Admissibles de Captures (TAC) en accord avec l’approche du Rendement Maximum Durable (RMD), rendement qui correspond à la quantité maximum d’un stock de poisson que l’on peut prélever de manière durable.
• Mettre en place des Quotas Individuels Transférables (QIT) ; quota qui peut être transféré (échangé, vendu ou loué) à d’autres entreprises de pêche.
• Décentraliser la politique d’application de la Politique Commune des Pêches.
• Réformer l’outil financier d’accompagnement et de mise en œuvre de la nouvelle politique commune des pêches, le FEAMP (Fonds Européen des Affaires Maritimes et de la Pêche). Les enjeux  économiques, politiques, sociaux et environnementaux étaient énormes et le débat sur la réforme proposée en 2011 a été très vif.

Une nouvelle politique des pêches depuis le 1er janvier 2014

La nouvelle politique des pêches adoptée par le Conseil de l’UE et le Parlement européen fin 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Elle vise à ramener les stocks de poissons à des niveaux durables, à mettre fin aux pratiques de pêche génératrices de gaspillage et à créer de nouvelles possibilités de croissance et d’emploi dans les régions côtières.

Pour cela, elle met l’accent sur les objectifs suivants : interdire les rejets, conférer une auto- nomie accrue au secteur, décentraliser la prise de décisions, accorder plus d’importance à l’aquaculture, soutenir la pêche artisanale, améliorer les connaissances scientifiques sur l’état des stocks et interve- nir dans les eaux de pays non membres de l’UE en vertu des accords internationaux que celle-ci a signés.

 

Interdiction des rejets en mer

La pratique des rejets consiste à rejeter à la mer, vivants ou morts, les poissons dont on ne veut pas, soit parce qu’ils sont trop petits, soit parce que le pêcheur ne dispose pas de quo- tas ou en raison d’intérêt commercial moindre. La nouvelle politique commune de la pêche prévoit depuis janvier 2015 une obligation de débarquement afin de mettre un terme à ce gaspillage.

Cette nouvelle mesure permet d’améliorer la sélectivité des engins de pêche et d’obtenir des données de captures plus fiables. Afin que les pêcheurs puissent s’adapter à ce chan- gement, l’obligation de débarquement est introduite progres- sivement, entre 2015 et 2019, pour l’ensemble des pêcheries commerciales (espèces soumises au total admissible de cap- tures ou aux tailles minimales) de l’Union européenne.

Dans le cadre de cette obligation, toutes les captures doivent être conservées à bord, débarquées et imputées sur les quo- tas. Les poissons n’ayant pas la taille requise ne pourront pas être commercialisés aux fins de la consommation humaine. L’obligation de débarquement est appliquée pêcherie par pêcherie. Les modalités de mise en œuvre figurent dans des plans pluriannuels ou, à défaut, dans des plans de rejets spé- cifiques. Une tolérance de 5 à 7 % est accordée.

Les gouvernements et les professionnels ont souligné les difficultés techniques et les coûts engendrés par une telle obligation. Les réactions ont été vives. Les Etats membres doivent s’assurer que leurs flottes respectent cette interdic- tion mais aucune sanction ne sera imposée avant 2017.

 

Une nouvelle méthode pour fixer les TAC et les quotas

La plupart des Etats membres soutiennent l’objectif du RMD mais les délais proposés pour l’atteindre ont été rallongés à l’échéance 2020. Le texte voté interdit l’établissement de quotas non durables et assure ainsi que les stocks halieu- tiques européens seront exploités au RMD d’ici à 2020 et s’y maintiendront par la suite.

 

Distribution de droits de pêche transférables

Craignant une concentration et une industrialisation de la pêche par un système de droits individuels transférables monétarisés qui favoriserait la spéculation et la concentration excessive des quotas, il a été adopté la décision suivante : il revient à chaque Etat membre de définir les objectifs et les modalités d’une gestion à base de droits privés de pêche.

 

Régionalisation

La PCP prévoit de régionaliser un certain nombre d’instru- ments et de mesures : plans pluriannuels, plans de rejets, établissement de zones de reconstitution des stocks de poissons et mesures de conservation nécessaires au respect des obligations au titre de la législation de l’UE sur l’environne- ment. Cette décentralisation était souhaitée par une grande majorité de pêcheurs et soutenue par de nombreuses ONG.

 

Un nouveau fonds européen

La mise en œuvre de la réforme de la politique commune des pêches s’appuie sur un instrument financier, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ce Fonds a fait l’objet d’un accord politique entre le Parlement européen et le Conseil pour la période 2014-2020. L’enveloppe financière a été partagée entre les Etats membres. Le FEAMP vise à contribuer à reconstituer les stocks halieutiques, à réduire l’impact de la pêche sur le milieu marin et à élimi- ner progressivement les pratiques dommageables de rejets. Il devrait contribuer à soutenir la pêche artisanale et locale et les jeunes pêcheurs et permettra de dynamiser l’innovation, d’aider les communautés à diversifier leur économie, de finan- cer des projets créateurs d’emplois et d’améliorer la qualité de vie le long des côtes européennes. Enfin, le Fonds souhaite soutenir le développement de l’aquaculture européenne dans le cadre d’une politique européenne de croissance bleue.

 

Dans le cadre de la nouvelle Politique Commune des Pêches en Europe les rejets d’espèces sous-tailles (rejetés morts à la mer) sont progressivement interdits (avec 5 % d’exception et uniquement pour les espèces soumises à quotas). Ces poissons, trop petits pour être commercialisés, seront transformés en tant que co-produits de la pêche en farine et huile de poissons pour nourrir les élevages, en aliments pour animaux domestiques, en fertilisants, etc...

 

A SAVOIR

MESURES DE CONSERVATION

Afin de promouvoir la durabilité des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et de protéger un stock particulier ou un groupe de stocks, l’Union européenne dispose d’un certain nombre de mesures de conservation. Il s’agit notamment :

• des totaux autorisés de captures (TAC), afin de limiter la quantité maximale de captures de poissons d’un stock spécifique au cours d’une période donnée ;

• des mesures techniques, telles que les largeurs des mailles des filets, la sélectivité des engins de pêche, la fermeture de zones de pêche, la fixation d’une taille minimale au débarquement et la limitation des captures accessoires ;

• de la limitation de l’effort de pêche en réduisant le nombre de jours d’activité en mer des navires de pêche ;

• d’une définition du nombre et du type de navires de pêche autorisés à opérer ;

• d’une interdiction des rejets, dans le cadre de la nouvelle Politique Commune de la Pêche adoptée en 2013 et mise en œuvre au 1er janvier 2014.

 

L’établissement des TAC (Totaux admissibles de captures) résulte d’un long processus de décision

Les TAC sont des limites de captures fixées pour la plupart des stocks commerciaux de poissons. Chaque année, la Commission européenne prépare des propositions en s'appuyant sur les avis scientifiques concernant l'état des stocks, délivrés par des organes consultatifs tels que le CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer), organisme inter-gouvernemental qui coordonne la recherche sur les ressources et l’environnement marins dans l’Atlantique Nord-Est, et le CSTEP (comité scientifique, technique et économique de la pêche).

Les scientifiques évaluent chaque année l’état des stocks sur la base des données de débarquements transmises par les gouvernements des pays pêcheurs, et émettent des avis auprès de la Commission européenne (en octobre). Sur base de ces avis scientifiques, la Commission propose ensuite des TAC pour chaque espèce concernée. Ces TAC sont ensuite définis tous les ans (en décembre), pour la plupart des stocks (tous les deux ans pour les stocks d'eau profonde) par le Conseil européen des ministres de la pêche, après prise en compte des contraintes économiques et sociales associées à leurs décisions. Lorsque les stocks sont partagés et gérés conjointement avec des pays non membres de l'UE, les TAC sont convenus avec ces pays ou groupes de pays.

 

Les TAC sont répartis entre les pays de l’UE sous la forme de quotas nationaux. Les quotas sont distribués en appliquant un pourcentage différent par stock et par pays, afin de garantir une stabilité relative. Les pays de l'UE peuvent s'échanger leurs quotas. Ils doivent utiliser des critères objectifs et transparents pour répartir les quotas nationaux entre les pêcheurs et veiller à ce que les quotas fixés ne soient pas surexploités. Lorsqu'un quota applicable à une espèce est épuisé, le pays doit fermer la pêcherie concernée.
Dans le bassin méditerranéen, la majorité des pêcheries sont gérées uniquement par des contrôles en amont et ne sont pas soumises à quotas (sauf le thon rouge).

 

Ce long processus de décision résulte en la mise en place de mesures de gestion au niveau national, sur l’année x suite à une décision prise l’année x-1, basée sur des évaluations scientifiques prenant en compte les débarquements de l’année x-2.

 

Pour plus d’informations : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/index_fr.htm